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Title_of_text

Ordonnance n°184/1994 du 29 décembre 1994 du gouvernement sur le certificat de l'assurance sociale.

Main Region

First Region

Hungary
Administration and financing
1994-12-29
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Précise les mentions devant figurer obligatoirement sur le certificat de l'assurance sociale, document qui sert de justificatif du droit aux prestations sociales, soins de santé inclus. Fixe les conditions dans lesquelles ces documents peuvent être obtenus auprès de l'autorité compétente, et prévoit que les renseignements figurant dans ces documents doivent être communiqués à la Caisse d'assurance-maladie compétente. Abroge l'ordonnance no 54/1992 du 21 mars 1992.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1995-01-01
    --

Serial region

    Serial title
    Magyar Közlöny
    Date
    1994-12-29
    Number
    no 129
    Page range
    pp. 4669-4680