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Title_of_text

Loi no 94-67 du 22 août 1994 supprimant l'autorisation préalable à l'exercice de certaines activités économiques.

Main Region

First Region

Senegal
Employment policy, promotion of employment and employment services
1994-08-22
National
Law, Act

Second Region

Suppression de l'autorisation administrative préalable pour les professions de brocanteur, courtier en métaux précieux, école de conduite automobile et les métiers de la publicité.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1994-08-27
    Number
    no 5595
    Page range
    pp. 393-394