Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret no 1946/PR/MTE du 18 décembre 1986 instituant une carte de travailleur étranger.

Main Region

First Region

Gabon
Migrant workers
1986-12-18
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Tout salarié étranger employé au Gabon doit posséder une carte de travailleur étranger individuelle. Celle-ci est établie à la demande de l'employeur par la Direction de la main-d'oeuvre, sur présentation d'un contrat de travail visé par l'administration du travail. Elle a une durée égale à l'autorisation d'emploi et est délivrée dans les mêmes conditions. Tout employeur d'un travailleur étranger non titulaire de la carte est passible de sanctions pénales.

Serial region

    Serial title
    Tiré à part
    Page range
    2 p.