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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Côte d'Ivoire (447) > Fonctionnaires et agents publics (50)

Nom: Décret no 93-611 du 2 juillet 1993 fixant les conditions de maintien en activité pour nécessité de service au-delà de trente années de service effectif.
Pays: Côte d'Ivoire
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics; Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1993-07-02
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1993-07-22, no 29, p. 540
ISN: CIV-1993-R-39100
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=39100&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1993-07-22, no 29, p. 540
Résumé/Citation: Dispositions applicables en vertu de l'article 86, paragraphe c) de la loi n° 92-750 du 11 septembre 1992 portant statut général de la fonction publique et différant le départ à la retraite pour raisons de service.
Texte(s) de base:

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