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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi no 86-99/AN-RM du 9 février 1987 portant création de la direction nationale de l'action coopérative.
Pays: Mali
Sujet(s): Coopératives
Type de loi: Loi
Adopté le: 1987-02-09
Entry into force:
Publié le: Recueil de textes législatifs et réglementaires régissant le mouvement coopératif en République du Mali, 1989-05, pp. 65-66
ISN: MLI-1987-L-39061
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=39061&p_lang=fr
Bibliographie: Recueil de textes législatifs et réglementaires régissant le mouvement coopératif en République du Mali, 1989-05, pp. 65-66
Résumé/Citation: Crée un Service Public Central dénommé Direction Nationale de l'Action Coopérative (D.N.A. C.O.O.P) qui a pour mission d'élaborer la politique nationale en matière d'action Coopérative et de veiller à son application, d'aider les populations à s'organiser pour gérer leur développement économique et social, de promouvoir un système coopératif national capable à terme de s'autogérer et de s'auto-entretenir, d'assurer la coordination, le suivi, l'évaluation et le contrôle technique des actions de développement coopératif. Abroge les dispositions de la Loi no 67-12/AN-RM du 13 avril 1967 en ce qui concerne la direction Nationale de la Coopération.
Texte(s) abrogateur(s):
Texte(s) d'application:

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