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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France, Union européenne (6,728) > Accords internationaux de sécurité sociale (400)

Nom: Accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la République française et les Communautés européennes portant sur le transfert de droits à pension (ensemble de quatre annexes), signé à Bruxelles le 27 juillet 1992.
Pays: France, Union européenne
Sujet(s): Accords internationaux de sécurité sociale
Type de loi: Accord international
Adopté le: 1992-07-27
Entry into force:
Publié le: France: Journal officiel, 1994-12-13, no 288, pp. 17640-17655
ISN: INT-1992-IA-39030
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=39030&p_lang=fr
Bibliographie: France: Journal officiel, 1994-12-13, no 288, pp. 17640-17655
Résumé/Citation: Concerne le transfert des droits à pension des fonctionnaires communautaires/nationaux acquis dans le régime national vers le régime des Communautés et vice-versa.

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