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  • GAB-1986-R-38822

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Loi no 13/86 du 31 décembre 1986 fixant les mesures administratives propres à garantir la représentation en justice des ressortissants étrangers.

Main Region

First Region

Gabon
Migrant workers
1986-12-31
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit la possibilité de saisir le passeport et d'interdire provisoirement la sortie du territoire de l'étranger inculpé, prévenu ou accusé lorsqu'il est laissé en liberté.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1987-01-01
    Page range
    pp. 1-2