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Loi no 5/86 du 18 juin 1986 fixant le régime d'admission et de séjour des étrangers en République gabonaise.

Country(ies)

Gabon

Subjects (Classification)

Migrant workers

Adopted on (Date of text)

1986-06-18

Scope of text

National

Type of legislation (Type of text)

Law, Act

Abstract/Citation

Divise les étrangers en deux catégories: les visiteurs temporaires dont la durée du séjour est inférieure à 3 mois (par ex. les touristes, les travailleurs temporaires et les hommes d'affaires) et les résidents (notamment les contractuels salariés des secteurs public et privé, les travailleurs indépendants et les membres de la famille du résident). Aux fins de l'entrée sur le territoire, les travailleurs temporaires, en mission au Gabon, doivent présenter une autorisation d'entrée et une autorisation d'emploi temporaire. Les visiteurs temporaires ressortissants des Etats n'ayant pas conclu d'accord avec le Gabon en matière d'immigration doivent être munis d'un visa. Quant aux étrangers salariés du secteur privé, ils doivent présenter un passeport valable, une autorisation individuelle d'emploi, une autorisation d'entrée, un engagement de rapatriement ou à défaut un billet de retour transformable en caution et un engagement d'hébergement signé de l'employeur et visé par le ministère. Les contractuels du secteur public ne sont soumis qu'à la présentation d'un passeport valable et d'une décision d'engagement ou d'affectation. Les travailleurs indépendants doivent être munis, outre d'un passeport, d'un engagement de rapatriement ou un billet de retour et d'un agrément du ministère dont relève leur activité. Les conditions d'entrée des membres de la famille des résidents, des diplomates, des experts et des travailleurs frontaliers sont également réglées. Tout étranger de plus de 16 ans doit se présenter aux autorités, dans un délai d'un mois suivant son arrivée, pour obtenir une carte de séjour de résident étranger. Le bénéfice de cette carte s'étend de plein droit au conjoint et aux enfants de l'étranger. L'emploi est lié aux respect des dispositions en matière d'immigration et à la détention d'une autorisation individuelle d'emploi. Le travailleur ne peut exercer que la profession pour laquelle l'autorisation a été délivrée. La résiliation anticipée du contrat de travail de l'étranger entraine l'annulation de ses documents de séjour et le rapatriement dans son pays, dans un délai maximum de 2 mois. Lorsque leur rapatriement n'est pas garanti par l'Etat gabonais ou par un autre gouvernement (en vertu d'accords bilatéraux), les étrangers de plus de 16 ans sont tenus de verser, lors du dépôt de la demande de carte de séjour, un dépôt de garantie (cautionnement). A l'expiration du délai de séjour, l'étranger est tenu de quitter le territoire. Il doit à cette fin obtenir une autorisation de sortie (il en existe trois types). Les procédures de refoulement et d'expulsion sont également fixées. Des dispositions pénales (amendes et/ou emprisonnement) sont prévues pour l'emploi illégal de travailleurs étrangers.