L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Congo >

Nom: Arrêté créant un Comité d'agrément des Coopératives, No. 5488/MAEFER.
Pays: Congo
Sujet(s): Coopératives
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1963-11-16
Entry into force:
Publié le: Tiré à part, 1963-11-16, 1p.
ISN: COG-1963-R-38689
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=38689&p_lang=fr
Bibliographie: Tiré à part, 1963-11-16, 1p.
Résumé/Citation: Créé un Comité d'Agrément des Coopératives dont le rôle principal est d'examiner objectivement les dossiers de constitution de coopératives et de statuer sur leur agrément après une enquête objective sur leurs activités effectives.
Texte(s) d'application:

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer