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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Assistance et services sociaux (236)

Nom: Délibération no 497 du 11 août 1994 relative à la création, à l'extension et à la transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Pays: France - Nouvelle-Calédonie
Sujet(s): Assistance et services sociaux
Type de loi: Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)
Adopté le: 1994-08-11
Entry into force:
Publié le: Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 1994-09-27, no 7017, pp. 3316-3321
ISN: FRA-1994-M-38531
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=38531&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 1994-09-27, no 7017, pp. 3316-3321
Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie Journal officiel n° 7017 du 27 septembre 1994, Gouvernement de Nouvelle-Calédonie (consulté le 2007-08-15)

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