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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 94-723 du 18 août 1994 relatif aux modalités d'adaptation des dispositions concernant les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles pour le régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés de l'agriculture.
Pays: France
Sujet(s): Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle; Agriculteurs
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1994-08-18
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1994-08-25, no 196, p. 12369
ISN: FRA-1994-R-38152
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=38152&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1994-08-25, no 196, p. 12369
Texte(s) abrogateur(s):

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