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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Gabon (238) > Sécurité de l'emploi (3)

Nom: Ordonnance no 16/86/PR du 3 octobre 1986 instituant une autorisation administrative préalable en cas de licenciement économique.
Pays: Gabon
Sujet(s): Sécurité de l'emploi
Type de loi: Loi
Adopté le: 1986-10-03
Entry into force:
ISN: GAB-1986-L-38129
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=38129&p_lang=fr
Bibliographie: Code du travail, 1992, Direction des publications officielles, Libreville, Gabon, p. 71
Résumé/Citation: Subordonne tout licenciement économique individuel ou collectif à une autorisation de l'inspecteur du travail.

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