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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Travailleurs ayant des responsabilités familiales (132)

Nom: Décret n° 94-755 du 1er septembre 1994 relatif à l'allocation parentale d'éducation et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Pays: France
Sujet(s): Travailleurs ayant des responsabilités familiales
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1994-09-01
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1994-09-02, no 203, pp. 12712-12713
ISN: FRA-1994-R-38123
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=38123&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1994-09-02, no 203, pp. 12712-12713
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2012-01-17)
Résumé/Citation: Insère un article R. 532-1-1 concernant l'attribution de l'allocation en cas de naissances multiples d'au moins trois enfants et modifie les articles R. 532-2, R. 532-3 et R. 532-4 concernant respectivement la durée de l'activité professionnelle nécessaire, les périodes assimilées à de l'activité professionnelle et l'attribution de l'allocation lorsque le bénéficiaire reprend une activité ou une formation à temps partiel. Abroge l'article R. 532-5 (début du bénéfice de l'allocation).
Texte(s) modifié(s):

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