Skip to Main Content
Go to ILO main website
 
 
  • Home
  • SMR-1961-L-38110

Breadcrumb

Title_of_text

Loi no 7 du 17 février 1961 relative à la protection du travail et des travailleurs (codification).

Main Region

First Region

San Marino
Labour codes, general labour and employment acts
1961-02-17
National
Law, Act

Second Region

Titre I: Des syndicats (enregistrement, personnalité juridique, annulation de l'enregistrement) Titre II: Des conflits du travail (abrogé par la loi du 20.05.85) Titre III: Du contrat de travail (conclusion, contenu, durée, période d'essai, rémunération et modalités de paiement, égalité de rémunération, repos hebdomadaire et jours fériés, congés annuels, congé de maternité) Titre IV: Des conditions de travail (sécurité et santé au travail, sanctions disciplinaires) Titre V: De la cessation de la relation de travail (rupture du contrat, indemnité de licenciement, cession ou transformation de l'entreprise) Titre VI: De la prévoyance et de l'assistance (cotisations) Titre VII: Du placement (abrogé par la loi du 19.09.89) Titre VIII: De l'inspection du travail.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1961-04-01
    --

Amending Text region

Monograph region

    Monograph title
    La legislazione sammarinese del lavoro: il rapporto di lavoro subordinato privato
    Author
    Lonfernini, E.
    Publisher
    Maggioli Ed.
    Place of publication
    Rimini
    Country
    Italia
    Date
    1993
    Page range
    pp. 17-33