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GAB-1993-R-38047
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Title_of_text
Loi no 40/93 du 1er octobre 1993 portant ratification de l'ordonnance no 9/93/PR du 1er octobre 1993 portant création d'un fonds d'aide à l'insertion et à la réinsertion professionnelles, en application de la loi no 31/93 du 23 juillet 1993 autorisant le Président de la République à légiférer par ordonnances pendant l'intersession parlementaire.
Main Region
First Region
Country(ies)
Gabon
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
1993-10-01
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Le texte de la loi n'est pas joint.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1994-03-09 (GAB-1994-R-38829)
Décret no 273/PR/MINTRHF du 9 mars 1994 fixant l'organisation et le fonctionnement du Fonds d'aide à l'insertion et à la réinsertion professionnelles.
Implementing text(s)
1994-03-09 (GAB-1994-R-38829)
Décret no 273/PR/MINTRHF du 9 mars 1994 fixant l'organisation et le fonctionnement du Fonds d'aide à l'insertion et à la réinsertion professionnelles.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1994-02
Number
no 2
Page range
p. 27