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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Côte d'Ivoire (447) > Fonctionnaires et agents publics (50)

Nom: Décret no 94-92 du 2 mars 1994 portant modalités du service minimum en cas de grève dans un établissement public sanitaire et social.
Pays: Côte d'Ivoire
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics; Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1994-03-02
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1994-04-14, no 16, pp. 258-259
ISN: CIV-1994-R-38039
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=38039&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1994-04-14, no 16, pp. 258-259
Résumé/Citation: Un dispositif au moins équivalent à celui mis en place pendant les jours fériés est prévu en cas de grève dans un établissement public sanitaire et social. Toute violation est passible de sanctions.
Texte(s) de base:

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