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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Côte d'Ivoire (447) > Fonctionnaires et agents publics (50)

Nom: Ordonnance no 94-71 du 23 février 1994 portant revalorisation des traitements des fonctionnaires et de la rémunération des agents de l'Etat dans les administrations et dans les établissements publics nationaux ainsi que des pensions de retraite et des allocations viagères.
Pays: Côte d'Ivoire
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1994-02-23
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1994-03-10, no 11, p. 152
ISN: CIV-1994-R-38037
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=38037&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1994-03-10, no 11, p. 152
Résumé/Citation: Revalorisation des traitements des fonctionnaires et de la rémunération des agents de l'Etat dans les administrations et les établissements publics nationaux dans la limite de 10 pour cent des dépenses globales de salaire de base.Application de cette revalorisation aux pensions de retraite des fonctionnaires et aux allocations viagères des agents bénéficiaires.

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