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Décret no 87-36/PCMS/MCI/T du 12 mars 1987 fixant les conditions d'exercice d'activités professionnelles non salariées par les étrangers.

Main Region

First Region

Niger
Migrant workers
1987-03-12
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Définit les sociétés ou entreprises nigériennes et étrangères et détermine la procédure d'autorisation à suivre. Contient en annexe une liste des activités professionnelles non salariées interdites aux étrangers ou soumises à l'obtention d'une autorisation d'exercice.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1987-04-01
    Number
    No. 7
    Page range
    p. 316-318