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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Italie (880) > Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés (29)

Nom: Décret-loi no 214 du 2 juin 1987 portant dispositions en matière de réforme du processus pénal.
Pays: Italie
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale; Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés; Education, orientation et formation professionnelles
Type de loi: Loi
Adopté le: 1987-06-02
Entry into force:
Publié le: Gazzetta Ufficiale, 1987-06-03, no 127, pp. 15-17
ISN: ITA-1987-L-3757
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=3757&p_lang=fr
Bibliographie: Gazzetta Ufficiale, 1987-06-03, no 127, pp. 15-17
Résumé/Citation: A pour but de moderniser l'administration judiciaire et pénitenciaire. Prévoit notamment la mise en place d'un système informatisé et de microfilms, l'institution d'une commission technico-administrative, la formation et le recyclage du personnel judiciaire, et établit une compensation pour le travail extraordinaire des chancelleries et secrétariats judiciaires.

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