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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi n° 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise.
Pays: France
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles; Salaires; Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés
Type de loi: Loi
Adopté le: 1994-07-25
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1994-07-27, n° 172, pp. 10832-10837
ISN: FRA-1994-L-37564
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=37564&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1994-07-27, n° 172, pp. 10832-10837
Loi Loi Legifrance, France (consulté le 2011-05-25)
Résumé/Citation: Contient des dispositions consacrées aux modalités de participation des salariés actionnaires aux organes de gestion des entreprises. Fixe à 20 pour cent le montant maximum des salaires bruts pouvant être distribué en primes d'intéressement et détermine le contenu des accords d'intéressement. Précise que les sommes attribuées en application de l'accord n'ont pas le caractère de rémunération pour l'application de la législation de la sécurité sociale. Fixe les conséquences de la modification de la situation juridique de l'entreprise sur les accords de participation et prévoit les modalités de conclusion des accords de groupe. Modifie les dispositions relatives au plan d'épargne d'entreprise. Institue un conseil supérieur de la participation ayant pour mission de recueillir et de diffuser des informations et de formuler des recommandations en vue de favoriser le développement de la participation. Prévoit la possibilité de créer, par convention ou accord collectif (ou au niveau de l'entreprise ou de l'établissement), un compte épargne-temps ayant pour objet de permettre aux salariés d'accumuler des droits à congé rémunéré et qui peut être alimenté par le report des congés payés annuels (dans la limite de dix jours par an), par la conversion des primes conventionnelles et d'intéressement ainsi que par une fraction de l'augmentation de rémunération prévue par l'accord de salaire. Ce compte peut être utilisé pour indemniser tout ou partie des congés sans solde d'une durée minimale de 6 mois.
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