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FRA-1994-L-37564
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Title_of_text
Loi n° 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations; Hours of work, weekly rest and paid leave; Wages
Adopted on (Date of text)
1994-07-25
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Contient des dispositions consacrées aux modalités de participation des salariés actionnaires aux organes de gestion des entreprises. Fixe à 20 pour cent le montant maximum des salaires bruts pouvant être distribué en primes d'intéressement et détermine le contenu des accords d'intéressement. Précise que les sommes attribuées en application de l'accord n'ont pas le caractère de rémunération pour l'application de la législation de la sécurité sociale. Fixe les conséquences de la modification de la situation juridique de l'entreprise sur les accords de participation et prévoit les modalités de conclusion des accords de groupe. Modifie les dispositions relatives au plan d'épargne d'entreprise. Institue un conseil supérieur de la participation ayant pour mission de recueillir et de diffuser des informations et de formuler des recommandations en vue de favoriser le développement de la participation. Prévoit la possibilité de créer, par convention ou accord collectif (ou au niveau de l'entreprise ou de l'établissement), un compte épargne-temps ayant pour objet de permettre aux salariés d'accumuler des droits à congé rémunéré et qui peut être alimenté par le report des congés payés annuels (dans la limite de dix jours par an), par la conversion des primes conventionnelles et d'intéressement ainsi que par une fraction de l'augmentation de rémunération prévue par l'accord de salaire. Ce compte peut être utilisé pour indemniser tout ou partie des congés sans solde d'une durée minimale de 6 mois.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1995-03-02 (FRA-1995-R-39651)
Décret n° 95-237 du 2 mars 1995 pris pour l'application des articles 5 et 6 de la loi n° 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise.
Implementing text(s)
1995-04-11 (FRA-1995-R-40510)
Décret n° 95-377 du 11 avril 1995 relatif à la participation financière des salariés dans l'entreprise et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Implementing text(s)
1995-04-11 (FRA-1995-R-40510)
Décret n° 95-377 du 11 avril 1995 relatif à la participation financière des salariés dans l'entreprise et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Implementing text(s)
1995-04-11 (FRA-1995-R-40511)
Décret n° 95-378 du 11 avril 1995 relatif au Conseil supérieur de la participation et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Implementing text(s)
1995-04-11 (FRA-1995-R-40511)
Décret n° 95-378 du 11 avril 1995 relatif au Conseil supérieur de la participation et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Amended Text region
Amended text(s)
1986-10-21 (FRA-1986-R-2618)
Ordonnance no 86-1134 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés.
Amended text(s)
1986-10-21 (FRA-1986-R-2618)
Ordonnance no 86-1134 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés.
Amended text(s)
1966-07-24 (FRA-1966-L-30887)
Loi no 66-537 sur les sociétés commerciales.
Amended text(s)
1966-07-24 (FRA-1966-L-30887)
Loi no 66-537 sur les sociétés commerciales.
Related Text region
Related text(s)
1995-05-09 (FRA-1995-M-43066)
Circulaire du 9 mai 1995 relative à la participation financière des salariés.
Related text(s)
1995-05-09 (FRA-1995-M-43066)
Circulaire du 9 mai 1995 relative à la participation financière des salariés.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000183805&fastPos=1&fastReqId=1722524395&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1994-07-27
Number
n° 172
Page range
pp. 10832-10837