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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Soins médicaux et indemnités de maladie (131)

Nom: Loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale.
Pays: France
Sujet(s): Soins médicaux et indemnités de maladie; Administration et financement
Type de loi: Loi
Adopté le: 1994-07-25
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1994-07-27, n° 172, pp. 10815-10824
ISN: FRA-1994-L-37562
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=37562&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1994-07-27, n° 172, pp. 10815-10824
Loi Loi Legifrance, France (consulté le 2011-05-25)
Résumé/Citation: Modifie de nombreux articles du Code de la sécurité sociale. Contient des dispositions relatives à la gestion séparée des différentes branches (maladie, maternité, invalidité et décès; accidents du travail et maladies professionnelles; vieillesse et veuvage; famille) et au rôle du Parlement en matière de sécurité sociale et élargit le champ d'action des organismes nationaux du régime général. Prévoit une série de mesures destinées à améliorer l'efficacité des organismes de sécurité sociale: allègement de la tutelle de l'Etat, réforme de l'organisation des organismes de recouvrement du régime général et amélioration de la gestion des organismes du régime général. Contient des dispositions particulières applicables à l'assurance-maladie.
Texte(s) d'application:

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