Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
Home
LUX-1994-L-37555
Breadcrumb
Title_of_text
Loi du 12 juillet 1994 portant institution d'un congé culturel.
Main Region
First Region
Country(ies)
Luxembourg
Subjects (Classification)
Community, social and personal services workers; Hours of work, weekly rest and paid leave
Adopted on (Date of text)
1994-07-12
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Institue un congé (assimilé à une période de travail effectif) ayant pour but de permettre aux artistes créateurs et interprètes, aux experts en matière de culture et aux représentants des fédérations, syndicats et associations de travailleurs culturels de participer à des manifestations culturelles nationales ou internationales. Fixe la durée et les conditions d'octroi de ce congé et détermine les indemnités et les modalités de paiement des frais.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1995-01-13 (LUX-1995-R-39650)
Règlement grand-ducal du 13 janvier 1995 fixant les modalités d'exécution de la loi du 12 juillet 1994 portant institution d'un congé culturel.
Implementing text(s)
1995-01-13 (LUX-1995-R-39650)
Règlement grand-ducal du 13 janvier 1995 fixant les modalités d'exécution de la loi du 12 juillet 1994 portant institution d'un congé culturel.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Mémorial A
Publisher
Service central de législation
Country
Luxembourg
URL
http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/1994/0661907/0661907.pdf#page=9
Serial region
Serial title
Mémorial, Partie A
Date
1994-07-19
Number
n° 66
Page range
pp. 1191-1193