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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Soins médicaux et indemnités de maladie (131)

Nom: Décret n° 94-625 du 22 juillet 1994 relatif aux contrats d'amélioration de la gestion des organismes conventionnés du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Pays: France
Sujet(s): Soins médicaux et indemnités de maladie; Administration et financement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1994-07-22
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1994-07-24, no 170, pp. 10692-10693
ISN: FRA-1994-R-37553
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=37553&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1994-07-24, no 170, pp. 10692-10693
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2012-01-27)

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