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Title_of_text

Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille.

Main Region

First Region

France
Labour codes, general labour and employment acts
1994-07-25
National
Law, Act

Second Region

Contient des dispositions relatives à l'allocation parentale d'éducation, à l'allocation de garde d'enfant à domicile et à l'aide à l'emploi pour la garde de jeunes enfants. Prévoit la possibilité d'établir, dans toutes les communes, un schéma pluriannuel de développement des services d'accueil des enfants. Etend le bénéfice du congé parental d'éducation à tous les salariés quelle que soit la taille des entreprises. Ouvre au salarié le droit de suivre, à son initiative, une action de formation professionnelle continue au cours de la période pendant laquelle il bénéficie de ce congé. Crée un congé non rémunéré pour enfant malade au bénéfice de tout salarié quelle que soit la taille de l'entreprise et quelle que soit son ancienneté. Institue un droit au travail à temps partiel (d'une durée initiale de 6 mois) pour tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'un an, en cas de maladie, d'accident ou de handicap grave d'un enfant à sa charge et fixe les modalités d'information de l'employeur et de reprise de l'activité normale. Comporte des mesures en faveur des familles ayant de jeunes adultes à charge ainsi que des dispositions relatives à l'aide à la scolarité, aux naissances multiples et à l'adoption (notamment au congé et à l'allocation d'adoption). Etend la durée du droit aux prestations de maternité en espèces en cas de naissances multiples. Contient également des dispositions applicables aux fonctionnaires et agents publics concernant l'autorisation d'accomplir un service à mi-temps.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1994-07-26
    Number
    n° 171
    Page range
    pp. 10739-10747