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FRA-1994-L-37552
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Title_of_text
Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Labour codes, general labour and employment acts
Adopted on (Date of text)
1994-07-25
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Contient des dispositions relatives à l'allocation parentale d'éducation, à l'allocation de garde d'enfant à domicile et à l'aide à l'emploi pour la garde de jeunes enfants. Prévoit la possibilité d'établir, dans toutes les communes, un schéma pluriannuel de développement des services d'accueil des enfants. Etend le bénéfice du congé parental d'éducation à tous les salariés quelle que soit la taille des entreprises. Ouvre au salarié le droit de suivre, à son initiative, une action de formation professionnelle continue au cours de la période pendant laquelle il bénéficie de ce congé. Crée un congé non rémunéré pour enfant malade au bénéfice de tout salarié quelle que soit la taille de l'entreprise et quelle que soit son ancienneté. Institue un droit au travail à temps partiel (d'une durée initiale de 6 mois) pour tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'un an, en cas de maladie, d'accident ou de handicap grave d'un enfant à sa charge et fixe les modalités d'information de l'employeur et de reprise de l'activité normale. Comporte des mesures en faveur des familles ayant de jeunes adultes à charge ainsi que des dispositions relatives à l'aide à la scolarité, aux naissances multiples et à l'adoption (notamment au congé et à l'allocation d'adoption). Etend la durée du droit aux prestations de maternité en espèces en cas de naissances multiples. Contient également des dispositions applicables aux fonctionnaires et agents publics concernant l'autorisation d'accomplir un service à mi-temps.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1995-02-07 (FRA-1995-R-39966)
Décret n° 95-122 du 7 février 1995 relatif à l'allocation de garde d'enfant à domicile et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Implementing text(s)
1995-02-07 (FRA-1995-R-39966)
Décret n° 95-122 du 7 février 1995 relatif à l'allocation de garde d'enfant à domicile et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Amended Text region
Amended text(s)
1984-01-11 (FRA-1984-L-299)
Loi n° 84-16 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Amended text(s)
1984-01-11 (FRA-1984-L-299)
Loi n° 84-16 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Related Text region
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1995-09-12 (FRA-1995-R-41622)
Décret n° 95-1009 du 12 septembre 1995 relatif au congé parental d'éducation et au travail à temps partiel en cas de maladie, d'accident ou de handicap grave d'un enfant et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
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1995-08-25 (FRA-1995-R-41632)
Décret n° 95-997 du 25 août 1995 modifiant le Code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) et relatif à l'allocation de logement familial dans les départements d'outre-mer.
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1995-10-26 (FRA-1995-R-41802)
Arrêté du 26 octobre 1995 relatif aux prestations supplémentaires et aux aides financières attribuées par les caisses primaires d'assurance maladie et modifiant certaines dispositions du réglement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations.
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Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000365243&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=72993578&oldAction=rechTexte
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1994-07-26
Number
n° 171
Page range
pp. 10739-10747