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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Travailleurs de l'industrie (9)

Nom: Arrêtés du 28 juillet 1994 pris pour l'application de l'article R. 322-1 (4) du Code du travail.
Pays: France
Sujet(s): Travailleurs de l'industrie; Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1994-07-28
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1994-07-31, no 176, pp. 11161-11162
ISN: FRA-1994-R-37550
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=37550&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1994-07-31, no 176, pp. 11161-11162
Résumé/Citation: Le premier arrêté concerne les entreprises comprises dans le champ d'application de l'accord local du 15 juin 1994, le second celles visées par l'accord du 27 juin 1994. Ils prévoient la possibilité pour l'Etat de conclure avec des entreprises du secteur sidérurgique des conventions de congés de conversion de longue durée au bénéfice des salariés dont l'emploi a été supprimé et qui sont âgés au minimum de 50 ans. Ils fixent le contenu de ces conventions ainsi que les modalités de la participation financière de l'Etat.

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