L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France >

Nom: Décret n° 94-595 du 15 juillet 1994 relatif aux modalités d'application du contrat de qualification aux marins relevant du Code du travail maritime.
Pays: France
Sujet(s): Gens de mer - Certification des qualifications et pièces d'identité
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1994-07-15
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1994-07-15, n° 163, pp. 10260-10261
ISN: FRA-1994-R-37546
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=37546&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1994-07-15, n° 163, pp. 10260-10261
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-01-31)
Résumé/Citation: Précise les conditions dans lesquelles les articles L. 981-1 à L. 981-4, R. 980-1-1 à R. 980-8, D. 980-1 et D. 980-2 du Code du travail relatifs au contrat de qualification sont applicables aux marins: bénéficiaires des contrats, forme du contrat, périodes d'enseignement, cotisations et contributions au régime spécial de sécurité sociale des gens de mer et salaire minimum.
Texte(s) abrogateur(s):
Texte(s) connexe(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer