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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Inspection du travail (58)

Nom: Loi n° 94-588 du 15 juillet 194 modifiant certaines dispositions du Code minier et l'article L. 711-12 du Code du travail.
Pays: France
Sujet(s): Inspection du travail; Mineurs
Type de loi: Loi
Adopté le: 1994-07-15
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1994-07-16, n° 163, pp. 10239-10244
ISN: FRA-1994-L-37545
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=37545&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1994-07-16, n° 163, pp. 10239-10244
Loi Loi Legifrance, France (consulté le 2011-05-25)
Résumé/Citation: Modifications du Code du travail relatives aux autorités dont relèvent les inspecteurs du travail dans les mines et les carrières.

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