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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du 8 juin 1994 (1) portant application aux personnes morales du secteur public de la directive cadre 89/391 CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail; (2) modifiant et complétant la loi du 19 mars 1988 concernant la sécurité dans les administrations et les services de l'Etat, dans les établissements publics et dans les écoles; (3) modifiant et complétant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.
Pays: Luxembourg
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics; Sécurité et santé au travail
Type de loi: Loi
Adopté le: 1994-06-08
Entry into force:
Publié le: Mémorial, Partie A, 1994-06-08, n° 55, pp. 1050-1053
ISN: LUX-1994-L-37095
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=37095&p_lang=fr
Bibliographie: Mémorial, Partie A, 1994-06-08, n° 55, pp. 1050-1053
Loi Loi Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulté le 2005-07-25)
Résumé/Citation: Modifications notamment relatives aux personnes chargées de mettre en oeuvre et de promouvoir la sécurité et au service national de la sécurité dans la fonction publique.
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):
Texte(s) connexe(s):

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