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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (250)

Nom: Décret n° 94-494 du 20 juin 1994 relatif au rapport annuel d'information du comité d'entreprise dans les entreprises de moins de trois cents salariés et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Pays: France
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1994-06-20
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1994-06-21, no 142, pp. 8905-8906
ISN: FRA-1994-R-37086
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=37086&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1994-06-21, no 142, pp. 8905-8906
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2012-01-27)
Résumé/Citation: Insère au chapitre II du titre II (Comité d'entreprise) du livre IV du Code du travail une section VII relative au rapport susvisé et comprenant l'article R. 423-19 indiquant les informations qu'il doit comporter.

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