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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (250)

Nom: Décret n° 94-493 du 20 juin 1994 portant application de l'article 29 de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Pays: France
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1994-06-20
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1994-06-21, n° 142, pp. 8904-8905
ISN: FRA-1994-R-37085
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=37085&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1994-06-21, n° 142, pp. 8904-8905
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2011-05-25)
Résumé/Citation: Modifie le 2ème alinéa de l'article R. 423-1 concernant le nombre de délégués du personnel dans les entreprises en fonction de l'effectif. Insère un article R. 423-1-1 dérogeant aux dispositions de l'article R. 423-1.
Texte(s) de base:

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