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Décret n° 94-493 du 20 juin 1994 portant application de l'article 29 de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).

Country(ies)

France

Subjects (Classification)

Freedom of association, collective bargaining and industrial relations

Adopted on (Date of text)

1994-06-20

Scope of text

National

Type of legislation (Type of text)

Regulation, Decree, Ordinance

Abstract/Citation

Modifie le 2ème alinéa de l'article R. 423-1 concernant le nombre de délégués du personnel dans les entreprises en fonction de l'effectif. Insère un article R. 423-1-1 dérogeant aux dispositions de l'article R. 423-1.

Basic text(s)

1993-12-20 (FRA-1993-L-35501)
Loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.

Basic text(s)

1993-12-20 (FRA-1993-L-35501)
Loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.

Electronic source title

Décret

Author

Legifrance

Country

France

URL

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000183659&fastPos=1&fastReqId=361620405&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

Serial title

Journal officiel

Date

1994-06-21

Number

n° 142

Page range

pp. 8904-8905

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Title_of_text

Décret n° 94-493 du 20 juin 1994 portant application de l'article 29 de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).

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