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Loi n° 94-548 du 1er juillet 1994 relative au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Main Region

First Region

France
Human rights
1994-07-01
National
Law, Act

Second Region

Insère dans la loi un chapitre V bis consacré aux traitements automatisés de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1994-07-02
    Number
    n° 152
    Page range
    pp. 9559-9560