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Title_of_text

Loi du 19 mai 1994 portant réglementation du travail intérimaire et du prêt temporaire de main-d'oeuvre.

Main Region

First Region

Luxembourg
Conditions of employment
1994-05-19
National
Law, Act

Second Region

Définit les notions d'"entrepreneur de travail intérimaire", de "contrat de mission"et de "travailleur intérimaire" et détermine les conditions d'octroi de l'autorisation d'établissement de l'entrepreneur de travail intérimaire. Fixe le régime applicable aux rapports entre l'entrepreneur de travail intérimaire et l'utilisateur (contrat de mise à disposition) et aux rapports entre l'entreprise de travail intérimaire et le travailleur intérimaire (contrat de mission: contenu, période d'essai, durée, cessation). Précise les droits du travailleur intérimaire notamment en matière de rémunération. Prévoit la possibilité de recourir au prêt temporaire de main-d'oeuvre, moyennant autorisation du ministre du Travail, en cas de menace de licenciement ou de sous emploi, pour exécuter un travail occasionnel ou lors d'une restructuration au sein d'un groupe d'entreprises. Contient des dispositions relatives à la mise à disposition illégale de main-d'oeuvre et des dispositions pénales.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1994-08-01
    --

Amended Text region

Repealing Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    1994-05-31
    Number
    n° 42
    Page range
    pp. 740-746