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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Italie (880) > Égalité de chances et de traitement (52)

Nom: Loi no 215 du 25 février 1992 portant des mesures positives en faveur des femmes entrepreneurs.
Pays: Italie
Sujet(s): Égalité de chances et de traitement
Type de loi: Loi
Adopté le: 1992-02-25
Entry into force:
Publié le: Gazzetta Ufficiale, 1992-03-07, no 56, pp. 3-5 (Loi 215)
ISN: ITA-1992-L-36882
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=36882&p_lang=fr
Bibliographie: Gazzetta Ufficiale, 1992-03-07, no 56, pp. 3-5 Loi 215 Loi 215
Résumé/Citation: A pour objectif de promouvoir l'égalité des chances et d'opportunités entre hommes et femmes dans les activités économiques et les entreprises. Les entreprises employant 60 pour cent de femmes et les activités réservées à 70 pour cent de femmes sont les bénéficiaires du Fonds national pour le développement de l'activité féminine.
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