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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Italie (880) > Égalité de chances et de traitement (52)

Nom: Décret du Président du Conseil des Ministres no 174 du 7 février 1994 portant règlement relatif à l'accès des citoyens des Etats membres de l'Union européenne aux postes de travail dans les administrations publiques.
Pays: Italie
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics; Travailleurs migrants; Non-discrimination
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1994-02-07
Entry into force:
Publié le: Gazzetta Ufficiale, 1994-03-15, no 61, pp. 3-4
ISN: ITA-1994-R-36878
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=36878&p_lang=fr
Bibliographie: Gazzetta Ufficiale, 1994-03-15, no 61, pp. 3-4
Résumé/Citation: Trois types de postes sont définis: postes de travail pour lesquels il n'est pas possible de ne pas être titulaire de la citoyenneté italienne; postes de travail pour lesquels la citoyenneté italienne est demandée; postes de travail ouverts aux citoyens de l'Union européenne qui remplissent trois conditions: i) jouir des droits civils et politiques dans leur pays d'origine; ii) remplir les conditions requises pour les citoyens italiens; iii) avoir une connaissance adéquate de la langue italienne.

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