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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Italie (880) > Catégories spécifiques de travailleurs (146)

Nom: Décret législatif no 470 du 10 novembre 1993 portant révision du décret législatif no 29 du 3 février 1993 en vue de la rationalisation de l'organisation des administrations publiques et révision des dispositions sur l'emploi dans le secteur public.
Pays: Italie
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Loi
Adopté le: 1993-11-10
Entry into force:
Publié le: Gazzetta Ufficiale, Supplemento, 1993-11-24, no 104, pp. 5-13
ISN: ITA-1993-L-36876
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=36876&p_lang=fr
Bibliographie: Gazzetta Ufficiale, Supplemento, 1993-11-24, no 104, pp. 5-13
Texte(s) modifié(s):

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