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Title_of_text

Décret n° 94-397 du 18 mai 1994 relatif aux groupements d'employeurs et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).

Main Region

First Region

France
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
1994-05-18
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Modifie les articles R. 127-1 à R. 127-6 et insère un article R. 127-8. Concerne la déclaration de constitution d'un groupement d'employeur qui remplace l'agrément administratif préalable depuis l'entrée en vigueur de la loi quinquennale sur l'emploi (destinataire et contenu de la déclaration; notification de l'autorité administrative en cas de refus).

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1994-05-20
    Number
    no 116
    Page range
    pp. 7416-7417