L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (250)

Nom: Décret n° 94-397 du 18 mai 1994 relatif aux groupements d'employeurs et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Pays: France
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1994-05-18
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1994-05-20, no 116, pp. 7416-7417
ISN: FRA-1994-R-36872
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=36872&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1994-05-20, no 116, pp. 7416-7417
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2012-01-27)
Résumé/Citation: Modifie les articles R. 127-1 à R. 127-6 et insère un article R. 127-8. Concerne la déclaration de constitution d'un groupement d'employeur qui remplace l'agrément administratif préalable depuis l'entrée en vigueur de la loi quinquennale sur l'emploi (destinataire et contenu de la déclaration; notification de l'autorité administrative en cas de refus).
Texte(s) de base:

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer