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Décret n° 94-395 du 18 mai 1994 portant application de l'article 39 de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.

Country(ies)

France

Subjects (Classification)

Employment policy, promotion of employment and employment services; Hours of work, weekly rest and paid leave

Adopted on (Date of text)

1994-05-18

Scope of text

National

Type of legislation (Type of text)

Regulation, Decree, Ordinance

Abstract/Citation

Prévoit que les conventions ou accords d'entreprises ou d'établissements fixant un nouvel horaire collectif de travail annualisé peuvent ouvrir droit à une aide de l'Etat. Contient des dispositions relatives à l'obligation de procéder à des embauches en compensation de la réduction de travail (délai, volume d'heures, etc.). Précise que l'entreprise ou l'établissement doit présenter annuellement au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel un bilan des conditions d'application de la convention.

Basic text(s)

1993-12-20 (FRA-1993-L-35501)
Loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.

Basic text(s)

1993-12-20 (FRA-1993-L-35501)
Loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.

Electronic source title

Décret

Author

Legifrance

Country

France

URL

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000365555&fastPos=1&fastReqId=1228380621&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

Serial title

Journal officiel

Date

1994-05-20

Number

n° 116

Page range

p. 7415

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Title_of_text

Décret n° 94-395 du 18 mai 1994 portant application de l'article 39 de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.

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