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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Assistance et services sociaux (236)

Nom: Décret n° 94-294 du 15 avril 1994 fixant la liste des titres exigés des personnes de nationalité étrangère pour l'application de l'article 186 du Code de la famille et de l'aide sociale.
Pays: France
Sujet(s): Assistance et services sociaux; Travailleurs migrants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1994-04-15
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1994-04-16, no 89, p. 5634
ISN: FRA-1994-R-36642
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=36642&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1994-04-16, no 89, p. 5634
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2012-01-27)

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