L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Italie (880) > Gens de mer (28)

Nom: Loi no 69 portant dispositions pour la protection de la marine marchande italienne.
Pays: Italie
Sujet(s): Gens de mer
Type de loi: Loi
Adopté le: 1987-03-03
Entry into force:
Publié le: Gazzetta Ufficiale, 1987-03-10, no 57, pp. 4-5
ISN: ITA-1987-L-3640
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=3640&p_lang=fr
Bibliographie: Gazzetta Ufficiale, 1987-03-10, no 57, pp. 4-5
Résumé/Citation: Contient des dispositions visant à limiter ou interdire la circulation maritime dans les ports italiens aux compagnies de navigation des pays qui entravent la liberté de la concurrence dans le trafic maritime international. Institue une commission chargée de mettre en oeuvre les normes établies par la loi.

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer