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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret no 84-203 du 22 mars 1984 instituant un Conseil national consultatif des personnes handicapées et arrêté portant nomination à ce conseil.
Pays: France
Sujet(s): Travailleurs handicapés
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1984-03-22
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1984-03-25, no 73, p. 922
Code de la Sécurité Sociale, ed. Dalloz, 1992, p. 1463
ISN: FRA-1984-R-361
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=361&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1984-03-25, no 73, p. 922
Code de la Sécurité Sociale, ed. Dalloz, 1992, p. 1463
Résumé/Citation: Le Conseil national peut être consulté par les ministres compétents sur tout projet, programme ou étude intéressant les personnes handicapées. Il peut également examiner de sa propre initiative toute autre question relative à la politique concernant ces personnes.
Texte(s) abrogateur(s):
Texte(s) modificateur(s):

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