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Décret n° 94-205 du 4 mars 1994 relatif à la sortie du statut coopératif des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution.

Main Region

First Region

France
Cooperatives
1994-03-14
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Insère deux articles dans le Code de la construction et de l'habitation relatif à la procédure de sortie du statut coopératif.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1993-03-11
    Number
    no 59
    Page range
    p. 3858