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Délibération no 93-53/API du 22 décembre 1993 instituant un code provincial d'aides au développement économique.

Main Region

First Region

France
Nouvelle-Calédonie
Economic and social policy
1993-12-22
Non-Metropolitan Territories
Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Second Region

Indique les conditions ainsi que les modalités d'agrément des programmes d'investissement (notamment, la création d'emplois). Contient les obligations du promoteur qui doit, entre autres, faire appel à la main-d'oeuvre locale en priorité. Etablit une liste des aides au développement économique (aides financières, aides à la création d'entreprise, etc).

Entry dates region

    Date of entry into force
    1994-01-01
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie
    Date
    1994-02-01
    Number
    no 6969
    Page range
    pp. 497-502