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FRA-1984-R-360
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Title_of_text
Ordonnance n° 84-198 relative au revenu de remplacement des travailleurs involontairement privés d'emploi et portant modification du Code du Travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Unemployment benefit
Adopted on (Date of text)
1984-03-21
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Arts. L 143-11-2, L 322-4, L 351-1 à L 351-25 du Code du Travail, 1992. Notamment, remplace le chapitre 1er du titre V du livre III de la première partie du Code du Travail [SL 1981 - Fr. 1 ... 1982 - Fr. 2]; section II : Régime de solidarité; section III : Régimes particuliers; section IV : Maintien des droits au revenu de remplacement.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1984-11-22 (FRA-1984-R-883)
Décret n° 84-1026 pris pour l'application de l'ordonnance n° 84-198 du 21 mars 1984 relative au revenu de remplacement des travailleurs involontairement privés d'emploi et portant modification du Code du Travail.
Implementing text(s)
1984-11-22 (FRA-1984-R-883)
Décret n° 84-1026 pris pour l'application de l'ordonnance n° 84-198 du 21 mars 1984 relative au revenu de remplacement des travailleurs involontairement privés d'emploi et portant modification du Code du Travail.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1984-03-22
Number
n° 70
Page range
pp. 896-900