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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du 15 décembre 1980 portant sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (dans sa teneur modifiée au 28 août 2020).
Pays: Belgique
Sujet(s): Travailleurs migrants
Type de loi: Loi
Adopté le: 1980-12-15
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge
ISN: BEL-1980-L-35769
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=35769&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulté le 2020-11-12)
Résumé/Citation: Indique les conditions d'accès au territoire, de séjour court ou long (plus de 3 mois) et d'établissement (autorisation d'établissement exigée). Contient des dispositions relatives au départ et au retour sur le territoire belge. Prévoit les cas de renvois et d'expulsion (atteinte à l'ordre public, etc) et établit une liste des voies de recours. Crée des organes consultatifs qui sont à la disposition des étrangers. Contient des dispositions particulières relatives à certaines catégories d'étrangers (ressortissants des Communautés européennes, étudiants, etc).
Texte(s) modificateur(s):
  • 2009-12-23 (BEL-2009-L-82739)Loi de 23 décembre 2009 portant des dispositions diverses en matière de migration et d'asile.
  • 2009-05-06 (BEL-2009-L-81436)Loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses relatives à l'asile et à l'immigration.
  • 2005-08-10 (BEL-2005-L-72069)Loi du 10 août 2005 modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil.
  • 1995-04-13 (BEL-1995-L-72072)Loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains (dans sa version modifiée au 2 septembre 2005).
  • 1993-12-31 (BEL-1993-R-35765)Arrêté royal du 31 décembre 1993 modifiant diverses dispositions législatives relatives aux compétences en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers.
Texte(s) d'application:
  • 2019-12-15 (BEL-2019-R-110588)Arrêté royal du 15 décembre 2019 portant exécution de l'article 57/6/1, § 3, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, établissant la liste des pays d'origine sûrs.
  • 2014-09-17 (BEL-2014-R-97534)Arrêté royal du 17 septembre 2014 déterminant le contenu de la convention et les sanctions pouvant être prises en exécution de l'article 74/9, paragraphe 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
  • 2013-12-13 (BEL-2013-M-95464)Circulaire du 13 décembre 2013 relative à l'application des articles de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial, qui ont été interprétées par la Cour constitutionnelle dans l'arrêt n° 121/2013 du 26 septembre 2013.
  • 2008-05-07 (BEL-2008-R-78457)Arrêté royal du 7 mai 2008 fixant certaines modalités d'exécution de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (dans sa teneur modifiée au 10 octobre 2011).
  • 1994-12-23 (BEL-1994-R-39948)Arrêté royal du 23 décembre 1994 fixant les critères d'une répartition harmonieuse des demandeurs d'asile entre les communes en application de l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
  • 1981-10-08 (BEL-1981-R-78459)Arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (dans sa teneur modifiée au 7 mai 2020).
  • 1981-07-28 (BEL-1981-R-83571)Arrêté royal du 28 juillet 1981 relatif à la Commission consultative des étrangers (dans sa teneur modifiée au 23 avril 2010).
Texte(s) connexe(s):
  • 2014-02-18 (BEL-2014-R-97428)Arrêté royal du 18 février 2014 fixant les modalités relatives à la confection du rapport d'activité visé à l'article 39/3 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
  • 2008-07-22 (BEL-2008-R-79263)Arrêté royal du 22 juillet 2008 fixant certaines modalités d'exécution de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
  • 1999-12-22 (BEL-1999-L-55098)Loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume.

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