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Loi n° 93-1418 du 31 décembre 1993 modifiant les dispositions du Code du travail applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil en vue d'assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs et portant transposition de la directive du Conseil des Communautés européennes n° 92-57 en date du 24 juin 1992.

Main Region

First Region

France
Protection in certain sectors of economic activity
1993-12-31
National
Law, Act

Second Region

Contient des dispositions relatives aux principes généraux de prévention et à la coordination entre différents intervenants en matière de sécurité et de santé des travailleurs lors des opérations de bâtiment ou de génie civil. Comporte une section relative aux obligations des travailleurs indépendants en matière de sécurité sur un chantier.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1994-01-01
    Number
    no 1
    Page range
    pp. 14-17