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Loi no 87-423 relative à la durée et à l'aménagement du temps de travail.

Main Region

First Region

France
Hours of work, weekly rest and paid leave
1987-06-19
Law, Act

Second Region

Arts. L 212-2, L 212-2-2, L 212-4-8, L 212-4-10, L 212-5, L 212-8 à L 212-8-5, L 212-9, L 213-1, L 221-10, L 222-1-1, L 222-2, L 222-3 du Code du Travail, 1992. Cette loi (SL 1987 - Fr. 1) apporte diverses modifications au Code du Travail (SL 1981 - Fr. 1 ... 1986 - Fr. 1). Elle dispose notamment qu'il peut être dérogé par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement aux dispositions légales en vigueur relatives à l'aménagement et à la répartitition des horaires de travail soit à l'intérieur de la semaine (art. 1) soit sur un cycle d'une durée de plusieurs semaines (art. 5), soit sur l'année entière (art. 6). Ces dispositions nouvelles entraînent des modulations en ce qui concerne les modalités de récupération des heures perdues par suite d'interruption collective du travail (art. 2), le calcul des heures supplémentaires pour majoration de salaire (art. 5, 6 et 8) ou le droit à un repos compensateur (art. 6 et 8). L'art. 15 stipule que le repos hebdomadaire peut être un jour autre que le dimanche. L'art. 14 prévoit que l'interdiction du travail de nuit des femmes peut être suspendue en cas de circonstances particulièrement graves lorsque l'intérêt national l'exige. Cette suspension est subordonnée à la conclusion d'une convention ou d'un accord d'entreprise et elle doit être autorisée par l'inspecteur du travail après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.

Implementing Text region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1987-06-20
    Number
    no 141
    Page range
    pp. 6648-6650