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Title_of_text

Loi constitutionnelle n° 93-1256 du 25 novembre 1993 relative aux accords internationaux en matière de droit d'asile.

Main Region

First Region

France
Migrant workers; Human rights
1993-11-25
National
Constitution

Second Region

Modifie le titre VI de la constitution. Prévoit la possibilité pour l'Etat français de conclure des accords avec les Etats européens visant à l'examen des demandes d'asile.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1993-11-26
    Number
    no 274
    Page range
    p. 16296