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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (250)

Nom: Décret no 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale.
Pays: France
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1993-03-29
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1993-03-30, no 74, pp. 5559-5573
ISN: FRA-1993-R-35351
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=35351&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1993-03-30, no 74, pp. 5559-5573
Legifrance Legifrance Journal officiel, France
Résumé/Citation: Contient des dispositions relatives au travail d'intérêt général, aux crimes et délits contre les personnes, contre les biens, etc.

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