Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Arrêté du 20 octobre 1993 fixant les modalités de calcul du gain journalier net mentionné aux articles 15 et 19 du décret no 93-1132 du 27 septembre 1993 modifiant le décret no 73-598 du 29 juin 1993 modifié fixant les modalités d'application des sections II, III, IV, VI, VIII et IX du chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural relatives aux prestations de l'assurance des travailleurs salariés de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Main Region

First Region

France
Agriculture workers; Employment accident and occupational disease benefit
1993-10-20
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Contient des dispositions relatives au calcul de l'indemnité journalière.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1993-11-03
    Number
    no 255
    Page range
    p. 15178