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Règlement grand-ducal du 26 août 1993 autorisant la création et l'exploitation d'une banque de données des fournisseurs et entreprises travaillant pour le compte de l'administration des Ponts et Chaussées et de l'administration des Bâtiments publics.

Country(ies)

Luxembourg

Subjects (Classification)

Human rights

Adopted on (Date of text)

1993-08-26

Scope of text

National

Type of legislation (Type of text)

Regulation, Decree, Ordinance

Abstract/Citation

Donne une liste des informations contenues dans la banque de données.

Electronic source title

Règlement grand-ducal

Author

Mémorial A

Publisher

Service central de législation

Country

Luxembourg

URL

Serial title

Mémorial, Partie A

Date

1993-10-14

Number

n° 84

Page range

p. 1554